Conditions Générales de Ventes

Dans les conditions hypothèses ici les parties sont désignées de cette façon : le prestataire loueur est désigné comme étant « le propriétaire » et le client comme étant « le locataire ».

1. Conditions Générales de Vente

1.1 Objet de l’emplacement

Un contrat de location est signé entre les parties qui déclarent que ce contrat n’a pas pour objet la location de locaux à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

Le contrat de location a pour objet un emplacement courte durée en meublé de tourisme.

En conséquence, les parties conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Le nombre de personnes mentionné par logement dans les tarifs indiqués sur le site https://kerbrunat.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet correspond à l’occupation maximale autorisée compte tenu de l’équipement disponible.

Le locataire s’engage à ne recevoir, en même temps, pas plus de 8 personnes à l’appartement Kerbrunat.

Le nombre de personnes ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance.

1.2. Demande

Les présentes CGV s’appliquent aux opérations de ventes conclues par SAS Kerbrunat représentée par Bruno et Nathalie GOUPIL (enregistré sous le SIRET N° 89537054200014).

1.3 Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation.  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

1.4 Réservation

Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.

1.5 Processus de réservation

Les réservations effectuées par le client se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

1.6 Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

1.7 Annulation ou modification du fait du client

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

1.8 Désignation des hébergements

Les descriptions complètes des hébergements sont disponibles sur le site https://kerbrunat.com/ et sur les différents supports de diffusion Internet.

Les logements sont non fumeurs.

1.9 Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.  Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation.Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

1.10 Modalités de paiement

Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l’établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

1.11 Force majeure

La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le locataire, soit le propriétaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.

Il en est notamment ainsi en cas de : pandémie, grève, insurrection, émeute, événement climatique exceptionnel, interdictions imposées par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Les locataires supporteront seuls les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage, à la suite de la survenance d’un cas de force majeure.

1.12 Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

1.13 Responsabilité

La sécurité des biens et des personnes au sein de l’emplacement relève de leur responsabilité. Toutefois Bruno et Nathalie GOUPIL ne peuvent être rendus responsables en cas de dommages ou de vols quelles qu’en soient les circonstances.

1.14 Informatique et Libertés

En application de la loi L.78-17 du 6 janvier 1978, le locataire est informé que les informations à caractère nominatif communiqués font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part.
Le locataire dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression.

Les informations qui vous sont demandées lors de la réservation sont indispensables pour le bon traitement de votre demande. Ces informations ont pour seul destinataire la structure Kerbrunat qui est concernée par la demande de réservation.

2. Conditions particulières applicables

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et à la compétence des Tribunaux de DINAN – SAINT MALO.

2.1. Conditions de réservation

Aucune réservation ne sera recevable si la personne séjournant dans le logement n’a pas au minimum 21 ans..

La location en direct est considérée comme ferme et définitive, dans les 24 h, dès réception du présent contrat de lieu, dûment paraphé et signé aux emplacements indiqués précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Après ce délai nous nous réservons le droit de remettre en emplacement le bien.

En cas d’impossibilité de retour par e-mail et avec l’accord du propriétaire le contrat sera alors remis avec la ou les pièces d’identité le jour d’entrée dans les lieux.

2.2. Modification d’une réservation

Toute demande de modification d’une réservation doit être formulée dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures avant le séjour, sous réserve de refus du propriétaire.

La modification de réservation n’est ferme et définitive qu’après réception d’une confirmation par e-mail de la part du propriétaire.

Les demandes de modifications peuvent entraîner des frais supplémentaires et le cas échéant l’application des conditions d’annulation.

Les dates de séjour, la durée du séjour, ainsi que les caractéristiques du séjour (type de maison, nombre de personnes…), une fois la réservation effectuée, ne sont pas modifiables sans l’accord du propriétaire.

En cas de force majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles, Bruno et Nathalie GOUPIL, se réservent le droit d’héberger les clients dans un logement proche de catégorie équivalente, sans aucune modification tarifaire.

2.3. Conditions d’annulation

En cas de modification de la réglementation relative à la pandémie COVID-19 pouvant empêcher la venue (confinement ou limitation de déplacement) ou prononçant l’interdiction de louer à des vacanciers, la totalité des sommes déjà versées seront remboursées.

Annulation du fait du propriétaire : Quand avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception. Le locataire sera remboursé immédiatement et sans pénalités des sommes versées.

2.4. La caution

Une caution de 500 € vous sera demandée, dans le respect de la réglementation en vigueur, avant votre arrivée par empreinte de carte bancaire ou par chèque.

Ceci n’est pas un paiement : Vous ne serez pas débité du montant demandé mais vous autorisez ce débit en cas de problème. 

Votre mise en garde vous sera restituée dans la semaine suivant la location, si aucune casse, dégâts, ou objets manquants n’est constaté. Après votre départ le propriétaire s’assurera que tous les termes des conditions présentes auront été bien respectés par le locataire, sa famille, ses amis, et ses invités.

2.5. Durée de la location

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à la fin du séjour.

Quelle que soit la durée du séjour spécifiée dans la réservation, le propriétaire loue au locataire le logement pour une arrivée prévue à partir de 16 h et pour un départ au plus tard à 10 h.

Le locataire s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement avant 10 h.

Les horaires d’arrivée et de départ pourront être modulés sur accord des parties et de façon exceptionnelle en fonction des possibilités du propriétaire.

En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire ne l’adresse et le téléphone figure sur ledit contrat au paragraphe 3.4. Réclamations.

3. Conditions générales de localisation

3.1. Capacité de l’hébergement

Pour des raisons de sécurité et de confort le nombre de personnes occupant une maison ne doit absolument pas dépasser le nombre de couchage indiqué sur le descriptif de la maison sur le site Internet https://kerbrunat.com/ ou sur les différents supports de diffusion Internet soit 8 personnes maximale.

Aucune dérogation ne sera donnée, ceci pour garantir un confort maximum à nos locataires.

3.2. Descriptif

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a fait sur le site Internet https://kerbrunat.com ou sur les différents supports de diffusion Internet et le maintien en état de service.

Conformément au descriptif, tous les équipements (matériel de cuisine, couverts, vaisselle, verrerie, linge de toilette, linge de lit, couvertures et oreillers…) sont vérifiés et toutes les installations en état de marche (tv, box Internet, wifi, appareils ménagers, électroménagers, chauffage central et eau chaude au gaz, chasses d’eau, tuyauterie et robinetterie…).

Un défaut de contestation par le locataire dans un délai de 12 heures, le logement sera réputé conforme et sans réserve par le locataire.

A la fin de l’emplacement, l’absence de contestation par le propriétaire dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et conforme à son descriptif. La caution pourra alors être restituée.

3.3. Règlement intérieur

Nous attirons votre attention sur le fait que le non-respect des consignes suivantes pourrait entraîner l’encaissement de l’intégralité de la caution.

Si celle-ci s’avérerait insuffisante, le locataire s’engage à compléter la somme selon les justificatifs apportés par le propriétaire.

Si le propriétaire constate des dégâts importants ceux-ci pourront être facturés selon un montant déterminé par accord aimable entre le propriétaire et le locataire. En cas de litige, un devis sera effectué par un professionnel ou un organisme habilité, sollicité par le locataire avant son départ ou, à défaut, par le propriétaire après le départ du client.

Les dégâts devront être déclarés aux assurances du propriétaire et du locataire.

Les frais suivants pourront également être appliqués :

1) en cas de linge tâché et non réutilisable : 20 € par serviette et 40 € par drap.

2) en cas de non-restitution des lieux dans l’état de propreté et de rangement dans lesquels ils auront été loués : 100 €*.

* Les frais d’entretien, le linge de maison, la préparation des lieux, les lits faits à l’arrivée etc… 100 € TTC. Ces frais de 100 € sont gracieusement offerts au locataire. En retour, le locataire s’engage à restituer les lieux dans l’état tel que spécifié au chapitre « Descriptif »

3.3.1.

Nous mettons à votre disposition une maison en bon état, conforme à sa description sur le site Internet https://kerbrunat.com ou sur les différents supports de diffusion Internet.

Nous attirons votre attention sur le fait que le propriétaire met à votre disposition une maison parfaitement nettoyée dans le respect des règles d’hygiène préconisées par les autorités compétentes à la suite de la pandémie due au COVID-19.

Par conséquent la maison devra être rendue propre (le sol balayé, les WC nettoyés, la vaisselle lavée et rangée, les poubelles vidées et sorties) et ordonnée.

Le locataire dispose de tout le matériel de ménage et de nettoyage mis à sa disposition à cet effet.

Le propriétaire effectue ensuite une opération de ménage complète pour l’accueil du locataire suivant.

3.3.2.

Le locataire devra se conduire « en bon père de famille », occuper les lieux personnellement, les entretenir et répondre des dégradations qui surviendraient au cours du séjour. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien de la maison sera à la charge de ses occupants tel que défini ci-dessus.

Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers, W-C, des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Le locataire sera tenu de remettre les meubles et les objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de son entrée.

3.3.3.

Pour des raisons d’allergies, les chiens et autres animaux ne sont pas autorisés à pénétrer dans l’établissement. Il en est de même pour les animaux de vos potentiels invités.

Si les occupants imposent des animaux familiers contre l’indication spécifiée dans le descriptif (à savoir animaux non admis), ils devront assurer les conséquences de la présence d’animaux familiers en termes de dégradation ou de ménage, et payer un supplément de 100 € par séjour et par animal de compagnie.

3.3.4.

Si le nombre d’occupants dépasse la capacité d’accueil maximum nous nous réservons le droit soit de refuser les occupants supplémentaires.

3.3.5.

Les occupants de la maison ont obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par leurs faits (pas de bruit entre 20 h et 9 h, aucune fête, ni enterrement de vie de garçon et de jeune fille, de fête sauvage, de prostitution…)

. La consommation d’alcool excessive, de produits stupéfiants ou illicites ne sera pas tolérée, sous peine de poursuites judiciaires

. Toute plainte ou signalement aux services de mairie, de police et de gendarmerie mettra fin automatiquement à votre séjour.

3.3.6.

Le locataire ne pourra pas s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en police la demande.

Le locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes, incombant au propriétaire, apparaîtraient pendentif la location.

3.3.7.

Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement du propriétaire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra sous aucun prétexte y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge, de menus objets et les effets personnels.

3.3.8.

En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles exposées dans le contrat de localisation et ses CGV, le contrat de localisation sera résilié de plein droit.

3.4. Responsabilités

Le propriétaire déclare avoir la libre disposition des logements et leur pleine jouissance durant la période de lieu.

Le propriétaire déclare être assuré pour l’emplacement des logements auprès de son assureur, SURAVENIR ASSURANCE

3.4.1.

Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident sur l’ensemble de leur propriété (intérieur et extérieur).

3.4.2.

Le propriétaire se dégage de toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage pendentif le séjour du client. Tout objet oublié ne sera expédié qu’à réception du contre remboursement, et ce dans un délai de 12 mois.

3.4.3.

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

3.4.4.

Pour l’exécution des présentes, le propriétaire et le locataire font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du propriétaire sera seul compétent (Tribunal de DINAN).

Le contrat de localisation et ses suites sont soumis à la loi française.

4. Consommation de la prestation

En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celle-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué. Pour les établissements disposant d’un Règlement Intérieur, le client accepte et s’engage à respecter ledit règlement. En cas de non-respect par le client d’une des dispositions du Règlement Intérieur, l’établissement se trouvera dans l’obligation d’inviter le client à quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

5. Convention de peuve

La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

6. Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

7. Charte de Confiance dans l’utilisation d’Internet

« Pas de téléchargement illégal d’œuvres protégées par des droits d’auteur, mais aussi pas de visite sur les sites ne le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence, atteinte à la dignité humaine.»

Par la présente le locataire s’engage à respecter les termes de la loi HADOPI tels qui sont stipulés dans les textes présentés sur le site Internet https://www.hadopi.fr/organisation/presentation

Nos hébergements sont équipés d’un système de wifi sécurisé compatible avec l’exigence du respect de la vie privée.

Le locataire s’engage sur l’honneur à respecter cette charte et décharge le propriétaire de toute responsabilité concernant l’utilisation qu’il fera d’Internet directement ou indirectement. Le code d’accès wifi, qui lui est remis pendentif son séjour, est personnel et ne peut être transmis à un tiers sans l’accord du propriétaire.

Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès Internet mis à sa disposition au cours de la période de localisation. La navigation se fait sous la seule responsabilité du locataire. Il est interdit de consulter des pages Internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence. Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de « soupçons d’abus » par les autorités compétentes.

Le locataire, utilisateur de l’accès à Internet s’engage à ne pas utiliser cet accès aux fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.

Le locataire, utilisateur de la connexion Internet est informé qu’un logiciel de partage, quand’il est connecté à Internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.

Le locataire est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le propriétaire ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à Internet peut être engagé et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constituant un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu aux sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Le locataire reconnait être le seul responsable des connexions Internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature du présent contrat, vaut pour accord. En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Le locataire reconnait respecter les termes de la loi HADOPI durant son séjour et avoir pris connaissance du Contrat de Location Courte Durée

Bruno et Nathalie GOUPIL, les propriétaires.